Financement de la formation

2. Les personnes demandeurs d’emploi non démissionnaires

Pour justifier du statut de demandeur d’emploi, la personne doit produire :

• une attestation d’inscription à France Travail

Pour justifier qu’il n’a pas démissionné, le demandeur d’emploi doit remettre :

• une copie de son dernier contrat de travail qui doit être dans la période de référence (6 mois avant)
• l’attestation de l’employeur destiné à France Travail

Le futur étudiant est éligible à la prise en charge par la Région :

• Contrat à Durée Déterminée (CDD) : la date de fin de contrat est avant la rentrée :
• fournir la ou les copie(s) du contrat de travail.

• Contrat à Durée Déterminée (CDD) postérieure à un mois après la date de la rentrée :
  
  • produire la lettre d’homologation de la DREETS à la date de la rentrée dernier délai (faire les démarches 2 mois avant la date de rentrée)
• Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
  
  • produire la lettre d’homologation de la DREETS à la date de la rentrée dernier délai (faire les démarches 2 mois avant la date de rentrée)
• Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (C.A.E.) ou Contrat Unique d’Insertion (CUI), possibilité d’interruption du contrat :
  
  • fournir la copie du contrat

3. Les salariés démissionnaires

Situation 1 : Démission avant la période de référence (6 mois avant la date de la rentrée en formation) :

• fournir l’attestation employeur destinée à France Travail

Situation 2 : Démission pendant la période de référence (6 mois avant la date de la rentrée en formation) :

Tout salarié qui démissionne pendant la période de référence, doit savoir que  la Région ne financera pas les frais de formation et il devra lui-même payé ses frais de formation. Il doit fournir :

• Attestation de financement à titre personnel

Situation 3 : Tout salarié qui prend une disponibilité, un congé sabbatique ou un congé parental pour entrer immédiatement en formation doit savoir que ni son employeur ni la Région ne financeront sa formation et il devra lui-même payer ses frais de formation. Il doit fournir :

• Attestation de financement à titre personnel

Situation 4 : Rupture « d’un commun accord » entre l’employeur et le salarié. Fournir :

• Courrier de l’employeur qui précise la mention « rupture du contrat de travail d’un commun accord »

4. Les salariés

Les salariés doivent se renseigner auprès de leur employeur et de leur Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Si la demande de prise en charge au titre de la formation professionnelle n’est pas acceptée l’année même de la réussite du concours, il peut demander un report d’une année et renégocier un financement pour l’année suivante.

Toute personne salariée qui bénéficie d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP) et qui n’est pas prise en charge pour l’ensemble de la formation, peut faire une demande de financement dérogatoire auprès de la Région. Pour cela, elle doit envoyer un courrier motivé à la Région accompagné des pièces justifiant l’arrêt de son financement.

5. Autres dispositifs

• TransitionPro : https://www.transitionspro-grandest.fr/le-dispositif-demission-reconversion/
• Compte CPF : qui permet de financer une partie des frais de formation, il faut payer le reste et trouver une solution pour le revenu personnel
• Bourse : de 1500 euros à 6000 euros par an (montant maximum selon conditions), demande à faire à partir de mai